La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre partiellement les frais qu’occasionne aux assurés l’impossibilité dans laquelle ils sont de rentrer chaque jour au lieu de leur domicile. Elle comprend une indemnité forfaitaire pour le logement pris à l’extérieur et pour les frais supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais de voyage indispensables et attestés qui résultent de l’aller et retour hebdomadaire entre le lieu de travail et celui de domicile.
Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0
Art. 70 LACIContribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires
Titre 3 Prestations Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail Section 4 Mesures spécifiques
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 70 LACI, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 139 V 531Assurances sociales · 2013DE Contribution aux frais de séjour hebdomadaires
- ATF 111 V 402Assurances sociales · 1985DE Lorsque l'assuré présente, sans excuse valable, une demande de contribution aux frais de déplacement quotidien (art. 69 LACI) ou aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires (art. 70 LACI) après la prise d'un emploi à l'extérieur, il n'a droit aux prestations, calculées pro rata temporis, …