Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 70 LACIContribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires

Titre 3 Prestations Chapitre 6 Mesures relatives au marché du travail Section 4 Mesures spécifiques

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires couvre partiellement les frais qu’occasionne aux assurés l’impossibilité dans laquelle ils sont de rentrer chaque jour au lieu de leur domicile. Elle comprend une indemnité forfaitaire pour le logement pris à l’extérieur et pour les frais supplémentaires de subsistance ainsi que le remboursement des frais de voyage indispensables et attestés qui résultent de l’aller et retour hebdomadaire entre le lieu de travail et celui de domicile.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LACI, du plus récent au plus ancien.