Art. 79 LACIInstitution, organisation et nature juridique des caisses

¹Les fondateurs fixent dans un règlement l’organisation de leur caisse, les éventuelles limitations de son champ d’activité ainsi que les responsabilités lorsque la caisse a plusieurs fondateurs. Ils soumettent le règlement à l’approbation de l’organe de compensation.²⁹¹

²Les caisses ne sont pas dotées de la personnalité juridique; elles traitent cependant avec l’extérieur en leur propre nom et ont qualité pour agir en justice.

³Tous les mouvements de trésorerie d’une caisse de chômage privée doivent s’effectuer par la voie de comptes bancaires ou postaux servant exclusivement à cette fin.²⁹² En cas de faillite du fondateur, les avoirs déposés sur ces comptes ne sont pas compris dans la masse en faillite. L’art. 242 de la LP²⁹³ s’applique par analogie.