Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 82a LACIResponsabilité envers les assurés et les tiers

Titre 4 Organisation Chapitre 2 Caisses de chômage

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les demandes de réparation au sens de l’art. 78 LPGA304 sont présentées à la caisse compétente, qui statue par décision.

2La responsabilité s’éteint lorsque le lésé ne présente pas sa demande dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du dommage, mais dans tous les cas dix ans après l’acte dommageable.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 16 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1