Art. 96b LACITraitement de données personnelles

¹Les organes chargés d’appliquer la présente loi ou d’en contrôler ou surveiller l’exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir ces tâches que leur assigne la présente loi, notamment pour:⁴¹³

a.

enregistrer, conseiller et placer les assurés qui demandent des prestations d’assurance;

b.

établir le droit aux prestations, les calculer, les allouer et les coordonner avec celles d’autres assurances sociales;

c.

établir le droit aux subventions, les calculer, les verser et en contrôler l’usage;

d.

prélever les cotisations d’autres assurances sociales;

e.

prélever l’impôt à la source;

f.

mettre en œuvre les mesures relatives au marché du travail;

g.

faire valoir les prétentions de l’assurance;

h.

surveiller l’exécution de la présente loi;

i.

établir des statistiques;

j.⁴¹⁴

attribuer ou vérifier le numéro AVS.

²Pour accomplir ces tâches, ils sont en outre habilités à traiter ou à faire traiter des données personnelles, notamment des données permettant d’évaluer la situation personnelle et économique des bénéficiaires de prestations de l’assurance-chômage.⁴¹⁵