Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 98a LACIRapports avec l’assurance militaire

Titre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire453, la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1er janv.1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).
  2. RS 833.1