Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 98a LACIRapports avec l’assurance militaire

Titre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire⁴⁵³, la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire.

Historique et notes (2)

Introduit par l’annexe ch. 8 de la LF du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire, en vigueur depuis le 1^erjanv.1994 (RO 1993 3043; FF 1990 III 189).
RS 833.1

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