Art. 96c LACIAccès aux systèmes d’information gérés par l’organe de compensation

¹Les organes d’exécution visés à l’art. 76, al. 1, let. a et c, ont accès aux systèmes d’information prévus à l’art. 83, al. 1^bis, dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des tâches qui leur sont attribuées aux art. 81 et 85.⁴¹⁸

^1biset ^1ter …⁴¹⁹

^1quaterLes personnes suivantes peuvent s’enregistrer sur la plateforme d’accès aux services en ligne (art. 83, al. 1^bis, let. d):

a.

les personnes assurées, en vue de l’inscription, de la demande de prestations et de l’accomplissement des devoirs mentionnés à l’art. 17;

b.

les demandeurs d’emploi, en vue de l’inscription et du conseil par l’ORP;

c.

les employeurs, en vue de la demande des prestations au sens des art. 31 et 42 ainsi qu’en vue de remplir leurs obligations au sens de l’art. 88, al. 1.⁴²⁰

²…⁴²¹

^2bisL’échange de données personnelles, y compris de données sensibles, entre les systèmes d’information de l’assurance-chômage (art. 83, al. 1^bis) et ceux du service public de l’emploi (art. 35 LSE) est autorisé dans la mesure où il est nécessaire à l’exécution de la présente loi et de la LSE.⁴²²

^2ter…⁴²³

³Le Conseil fédéral règle la responsabilité de la protection des données, les données à saisir, leur durée de conservation, l’accès aux données, l’organisation et l’exploitation des systèmes d’information, la collaboration entre les autorités désignées à l’al. 1 et la sécurité des données.