Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 94a LACIPrise en charge des indemnités journalières par l’assurance-invalidité

Titre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

¹Les coûts des indemnités journalières au sens de l’art. 27, al. 5, cotisations sociales et coûts des mesures du marché du travail compris, sont pris en charge par l’assurance-invalidité dès la 91^e indemnité journalière.

²Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte.

Historique et notes (1)

Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).

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