Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 94a LACIPrise en charge des indemnités journalières par l’assurance-invalidité

Titre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les coûts des indemnités journalières au sens de l’art. 27, al. 5, cotisations sociales et coûts des mesures du marché du travail compris, sont pris en charge par l’assurance-invalidité dès la 91e indemnité journalière.

2Le Conseil fédéral règle la procédure de décompte.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 7 de la LF du 19 juin 2020 (Développement continu de l’AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 705; FF 2017 2363).