Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 98 LACIObligation de communiquer les données

Titre 6 Dispositions diverses

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’organe de compensation de l’assurance-chômage met à la disposition de la CNA, contre indemnité, les données personnelles anonymisées nécessaires à l’analyse des risques d’accident des personnes au chômage.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 4 de la LF du 25 sept. 2015 (Assurance-accidents et prévention des accidents), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4375; FF 2008 4877, 2014 7691).