Art. 88 LACIEmployeurs

¹Les employeurs:

a.

établissent pour la caisse de compensation AVS compétente le décompte de leurs cotisations et de celles de leurs travailleurs (art. 5, al. 1 et art. 6);

b.

établissent en temps utile les attestations que les travailleurs doivent produire lorsqu’ils font valoir leur droit aux prestations;

c.

se soumettent aux prescriptions sur les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail, d’intempéries et d’insolvabilité qui les concernent;

d.³⁵⁴

se soumettent à leurs obligations légales d’informer et de renseigner; en dérogation à l’art. 28, al. 3, LPGA³⁵⁵, l’autorisation de la personne qui fait valoir son droit à des prestations de l’assurance n’est pas nécessaire.

²Ils répondent envers la Confédération de tous les dommages qu’eux-mêmes ou des personnes mandatées par eux peuvent causer intentionnellement ou par négligence. L’art. 82, al. 3 et 4, est applicable par analogie.³⁵⁶

^2bisLes frais supplémentaires occasionnés, dans le cadre du contrôle de l’employeur, par la perception abusive ou la tentative de perception abusive de prestations sont à la charge de l’employeur.³⁵⁷

^2terSi l’employeur a obtenu abusivement l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail ou l’indemnité en cas d’intempéries, l’organe de compensation peut décider, en dérogation à l’art. 25, al. 1, LPGA³⁵⁸, de lui faire payer un montant pouvant aller jusqu’au double des prestations perçues. La caisse est chargée de l’encaissement.³⁵⁹

³ L’action en réparation du dommage se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations³⁶⁰ sur les actes illicites.³⁶¹

⁴…³⁶²

⁵La responsabilité prévue à l’art. 78 LPGA est exclue.³⁶³