Art. 87 LACICentrale de compensation de l’AVS

¹La centrale de compensation de l’AVS:

a.

contrôle les décomptes des caisses de compensation de l’AVS;

b.

transfère les cotisations encaissées au fonds de compensation de l’assurance-chômage;

c.

établit un compte annuel à l’intention de l’organe de compensation de l’assurance-chômage.

²Le Conseil fédéral règle la collaboration entre la centrale de compensation de l’AVS et l’organe de compensation de l’assurance-chômage.