Art. 85f LACIEncouragement de la collaboration interinstitutionnelle

¹Les autorités cantonales, les offices régionaux de placement, les services de logistique des mesures relatives au marché du travail et les caisses travaillent en étroite collaboration avec:

a.

les services d’orientation professionnelle;

b.

les services sociaux;

c.

les organes d’exécution des lois cantonales relatives à l’aide aux chômeurs;

d.

les organes d’exécution de l’assurance-invalidité et de l’assurance-maladie;

e.³⁴⁶

les organes d’exécution publics et privés de la législation sur l’asile, sur les étrangers et sur l’intégration;

f.

les autorités cantonales chargées de la formation professionnelle;

g.

la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA);

h.

d’autres institutions privées ou publiques importantes pour l’intégration des assurés.

²En dérogation aux art. 32 et 33 LPGA³⁴⁷, les organes mentionnés à l’al. 1, let. a à h, peuvent être autorisés, selon les cas, à consulter les dossiers nécessaires ainsi que les données enregistrées dans les systèmes d’information prévu à l’art. 83, al. 1^bis, let. a, de la présente loi et à l’art. 35a, al. 1, LSE³⁴⁸ aux conditions suivantes:³⁴⁹

a.

l’intéressé reçoit des prestations de l’organe concerné et donne son accord;

b.

l’organe concerné accorde la réciprocité aux organes d’exécution de l’assurance-chômage.

³Les organes d’exécution de l’assurance-chômage et les services de l’assurance-invalidité sont mutuellement libérés de l’obligation de garder le secret (art. 33 LPGA) dans la mesure où:

a.

aucun intérêt privé prépondérant ne s’y oppose;

b.

les renseignements et documents transmis servent à déterminer, lorsqu’il n’est pas encore possible d’établir clairement quelle autorité doit prendre les frais à sa charge:

1.

la mesure d’intégration la mieux adaptée à la situation de l’intéressé;

2.

les droits de l’intéressé envers l’assurance-chômage et l’assurance-invalidité.

⁴L’échange de données au sens de l’al. 3 peut se faire sans l’assentiment de l’intéressé et selon les cas, par oral, en dérogation à l’art. 32 LPGA. Il y a lieu d’informer l’intéressé subséquemment de l’échange de données et de son contenu.