Art. 85 LACIAutorités cantonales

¹Les autorités cantonales:

a.³³⁰

conseillent les chômeurs et s’efforcent de les placer, le cas échéant avec la collaboration des institutions paritaires de placement, des institutions de placement gérées par les organisations fondatrices ou des services de placement privés; elles veillent à ce que les possibilités de réinsertion de chaque assuré soient clarifiées avec soin durant le premier mois de chômage contrôlé;

b.

établissent le droit aux prestations dans la mesure où cette tâche leur incombe en vertu de la présente loi;

c.

déterminent si les emplois proposés aux assurés sont convenables et, dans l’affirmative, les leur assignent et leur donnent des directives selon l’art. 17, al. 3;

d.

vérifient l’aptitude des chômeurs à être placés;

e.³³¹

statuent sur les cas qui leur sont soumis par les caisses en vertu des art. 81, al. 2, et 95, al. 3;

f.

exécutent les prescriptions de contrôle édictées par le Conseil fédéral;

g.³³²

suspendent le droit des assurés à l’indemnité dans les cas prévus à l’art. 30, al. 2 et 4;

h.³³³

se prononcent sur les demandes de subvention concernant les mesures relatives au marché travail (art. 59c, al. 3) et veillent à ce que l’offre en la matière soit suffisante et en adéquation avec les besoins;

i.³³⁴

exercent les autres attributions que leur confère la loi, notamment les art. 36, al. 4, 45, al. 4, et 59c, al. 2;

j.³³⁵

font rapport périodiquement au fonds de compensation, à l’intention de la commission de surveillance, sur leurs décisions en matière de mesures relatives au marché travail;

k.³³⁶

présentent périodiquement à l’organe de compensation, conformément aux directives de celui-ci et à l’intention de la commission de surveillance, le compte des frais d’administration de l’autorité cantonale, des offices régionaux de placement et du service de logistique des mesures relatives au marché du travail.

²…³³⁷