Loi sur l'assurance-chômage (LACI) · RS 837.0

Art. 86 LACICaisses de compensation de l’AVS

Titre 4 Organisation Chapitre 3 Autres organes d’exécution

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les caisses de compensation de l’AVS perçoivent les cotisations et en transfèrent le montant à la centrale de compensation de l’AVS.