Art. 85h LACIResponsabilité des cantons à l’égard des assurés et des tiers

¹Les assurés et les tiers présentent les demandes en réparation visées à l’art. 78 LPGA³⁵³ à l’autorité cantonale compétente, qui statue par voie de décision.

²La responsabilité s’éteint si l’assuré ou le tiers lésé ne présente pas sa demande dans le délai d’un an après avoir eu connaissance du dommage, mais au plus tard dix ans après l’acte dommageable.