Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 28b LAFamDisposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3973; FF 2009 5389, 5407).

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