Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 28b LAFamDisposition transitoire relative à la modification du 18 mars 2011

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 18 mars 2011, en vigueur depuis le 1er sept. 2011 (RO 2011 3973; FF 2009 5389, 5407).