Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 26 LAFamDispositions cantonales

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à l’art. 17.

2Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.

3Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des autorités fédérales.