Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2

Art. 26 LAFamDispositions cantonales

Chapitre 6 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les cantons adaptent leurs régimes d’allocations familiales jusqu’à l’entrée en vigueur de la présente loi et édictent les dispositions d’exécution conformément à l’art. 17.

2Lorsqu’il ne peut pas édicter à temps les dispositions définitives, le gouvernement cantonal peut arrêter une réglementation provisoire.

3Les dispositions d’exécution cantonales doivent être portées à la connaissance des autorités fédérales.

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