Art. 29 LAFamRéférendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur, sous réserve de l’al. 3.

³Les art. 17 et 26 entrent en vigueur, en l’absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l’échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

Date de l’entrée en vigueur⁷⁵: 1^er janvier 2009
Art. 17 et 26, al. 3: 1^er mars 2007