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Loi sur les allocations familiales (LAFam) · RS 836.2
Chapitre 6 Dispositions finales
Dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente modification, les cantons adaptent leur législation à l’art. 17, al. 2, let. k, et prennent des mesures d’accompagnement afin d’augmenter l’efficience et l’efficacité des caisses de compensation pour allocations familiales.
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