Art. 165f bis LAgrSystème d’information centralisé relatif à l’utilisation de produits phytosanitaires

¹La Confédération gère un système d’information centralisé visant à recenser l’utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics.

²Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d’information.

³Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:

a.

services fédéraux concernés: en vue du soutien de l’exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres;

b.

les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;

c.

les utilisateurs: pour les données qui les concernent;

d.

les tiers qui disposent d’une procuration de l’utilisateur.