Art. 165c LAgrSystème d’information pour les données sur les exploitations, les structures et les contributions

¹L’OFAG gère un système d’information pour l’exécution de la présente loi, notamment pour l’octroi de contributions et l’exécution des relevés statistiques fédéraux.

²Le système d’information contient des données personnelles, y compris des données concernant les exploitants de la production primaire, ainsi que des données concernant les exploitations agricoles et les unités d’élevage.

³L’OFAG peut transmettre les données ou les rendre accessibles en ligne aux autorités et personnes suivantes:

a.

l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV)²³⁵: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé des animaux, la protection des animaux et une production primaire irréprochable;

b.

l’Office fédéral de la santé publique (OFSP)²³⁶: pour garantir la sécurité des denrées alimentaires, l’hygiène des denrées alimentaires et la protection des consommateurs contre la tromperie;

c.

l’Office fédéral de l’environnement (OFEV): pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection de l’environnement, de la nature et du paysage et de celle sur la protection des eaux;

d.

d’autres services fédéraux: pour l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées, pour autant que le Conseil fédéral le prévoie;

e.

les autorités d’exécution cantonales: pour l’exécution des tâches légales faisant partie de leur domaine de compétence;

f.

les tiers qui sont chargés de tâches relevant de l’exécution de la législation agricole en vertu des art. 43 et 180;

g.

les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.