Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 165e LAgrSystème d’information géographique

Titre 7a Autres dispositions Chapitre 3 Systèmes d’information

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAG gère un système d’information géographique pour le soutien des tâches d’exécution de la Confédération et des cantons prévues par la présente loi.

2Le système d’information comprend des données sur les surfaces et leur utilisation et d’autres données pour l’exécution de tâches avec référence spatiale.

3L’accès aux données et leur utilisation se fondent sur les dispositions de la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation240.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.62