Art. 165f LAgrSystème d’information centralisé relatif aux flux d’éléments fertilisants

¹L’OFAG gère un système d’information pour l’enregistrement des flux d’éléments fertilisants dans l’agriculture.

²Les exploitations qui cèdent des éléments fertilisants doivent enregistrer toutes les livraisons dans le système d’information.

³Les exploitations qui prennent en charge des éléments fertilisants doivent confirmer toutes les livraisons dans le système d’information.

⁴Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d’information:

a.

l’OFEV: pour soutenir l’exécution de la législation sur la protection des eaux;

b.

les autorités d’exécution cantonales et les organisations qu’elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;

c.

l’exploitant concerné par ces données;

d.

les tiers qui disposent d’une procuration de l’exploitant.