Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d’information visés aux art. 165c à 165f bis:242
- a.
- la forme du relevé et les délais de livraison des données;
- b.
- la structure et le catalogue de données;
- c.
- la responsabilité pour le traitement des données;
- d.
- les droits d’accès, notamment l’étendue des droits d’accès en ligne;
- e.
- les mesures organisationnelles et techniques nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des données;
- f.
- la collaboration avec les cantons;
- g.
- les délais de conservation et de destruction;
- h.
- l’archivage.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 19 mars 2021 sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2022 263; FF 2020 6323, 6569).