1Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus.
2Il peut:
- a.
- déclarer obligatoire l’application des critères de classification;
- b.
- dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la classification;
- c.93
- régler le calcul du poids à l’abattage.
3Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification.
Historique et notes (1)
- Introduite par l’annexe ch. II 6 de la L du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires, en vigueur depuis le 1er mai 2017 (RO 2017 249; FF 2011 5181).