1La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires.
2La Confédération peut allouer aux cantons à partir de 2007 des contributions pour l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés publics situés dans la région de montagne.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).