Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 51bis LAgrMise en valeur de la laine de mouton

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 3 Production animale Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).