Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 51bis LAgrMise en valeur de la laine de mouton

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 3 Production animale Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).

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