1Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes:
- a.
- l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres excédents temporaires sur le marché de la viande;
- b.
- la surveillance des marchés publics et des abattoirs;
- c.
- la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.95
2Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.96
3Le Conseil fédéral désigne un service chargé de vérifier si les organisations privées exécutent leur travail de manière rationnelle.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).