La Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de mise en valeur de la production d’œufs suisses.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3463, 3863; FF 2012 1857).