Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 6 LAgrEnveloppes financières

Titre 1 Principes généraux

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour quatre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil fédéral. Les enveloppes financières correspondantes sont fixées simultanément.