Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 47a LAIVersement de l’allocation pour impotent de mineurs

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Pour les mineurs, le versement de l’allocation pour impotent a lieu à terme échu, en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA294, contre présentation d’un décompte.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. RS 830.1