Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 47a LAIVersement de l’allocation pour impotent de mineurs

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les mineurs, le versement de l’allocation pour impotent a lieu à terme échu, en dérogation à l’art. 19, al. 3, LPGA294, contre présentation d’un décompte.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. RS 830.1

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