Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 49 LAIMise en œuvre des mesures de réadaptation

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office AI décide de mettre en œuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l’assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l’art. 29, al. 1, LPGA298.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 LAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

Voir les 6 arrêts

Arrêts récents en français 1

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