Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 49 LAIMise en œuvre des mesures de réadaptation

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office AI décide de mettre en œuvre ou non des mesures de réadaptation (art. 28, al. 1, let. a), douze mois au plus tard après que l’assuré a fait valoir son droit aux prestations selon l’art. 29, al. 1, LPGA298.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 6 oct. 2006 (5e révision AI), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5129; FF 2005 4215).
  2. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 49 LAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 6

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