Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 50 LAIExécution forcée et compensation

Première partie. L’assurance Chapitre III Les prestations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le droit à la rente est soustrait à l’exécution forcée.

2La compensation est régie par l’art. 20, al. 2, LAVS300.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 8 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 831.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 50 LAI, du plus récent au plus ancien.

Arrêts de principe (ATF) 11

Voir les 11 arrêts

Arrêts récents en français 1

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