Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 76 LAMAssurance-accidents

Chapitre 3 Relations avec des tiers Section 2 Rapports avec d’autres assurances

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsqu’un assuré a droit à la fois aux prestations de l’assurance militaire et à celles de l’assurance-accidents, chaque assurance verse une fraction des rentes, des indemnités pour atteinte à l’intégrité, des indemnités pour impotent et, en dérogation à l’art. 65, let. a, LPGA138, des indemnités pour frais funéraires, correspondant à la part du dommage total lui incombant. Pour les autres prestations, seule intervient l’assurance tenue directement à prestations selon la législation applicable.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1