Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 77 LAMAssurance-vieillesse et survivants

Chapitre 3 Relations avec des tiers Section 2 Rapports avec d’autres assurances

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

En cas de concours d’une rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47) avec une rente de l’AVS, il n’est pas opéré, en dérogation à l’art. 69 LPGA140, de réduction pour cause de surindemnisation.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).
  2. RS 830.1

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