En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage141, la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire. Est réservée l’imputation de l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, conformément à l’art. 34, al. 2.
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Art. 78 LAMAssurance-chômage
Chapitre 3 Relations avec des tiers Section 2 Rapports avec d’autres assurances
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026