Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 78 LAMAssurance-chômage

Chapitre 3 Relations avec des tiers Section 2 Rapports avec d’autres assurances

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

En cas de concours de prestations prévues par la présente loi avec des prestations prévues par la loi du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage141, la priorité est en principe donnée aux prestations de l’assurance militaire. Est réservée l’imputation de l’indemnité journalière de l’assurance-chômage, conformément à l’art. 34, al. 2.

Historique et notes (1)
  1. RS 837.0