Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 21 déc. 2007 (Compensation des risques), avec effet au 1er janv. 2012 (RO 2009 4755; FF 2004 5207).
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Art. 105 LAMal
Titre 7 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 105 LAMal, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 128 V 272Assurances sociales · 2002DEVersion antérieure de l’article Si l'autorité administrative ou judiciaire appelée à statuer demande un avis de droit afin d'établir les éléments nécessaires à l'application de dispositions légales et réglementaires relativement indéterminées et qu'elle se fonde sur celui-ci par la suite, elle doit donner préalablement connaiss…
- ATF 127 V 156Assurances sociales · 2001Version antérieure de l’article Que faut-il entendre par "année qui suit l'année de compensation" ("... des Jahres, welches dem Risikoausgleich folgt" et "... dell'anno successivo alla compensazione del rischio") au sens des art. 12 al. 5 in fine aOCoR et 12 al. 7 in fine OCoR? Cours des intérêts, taux de l'intérêt et méthode d…