Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 106 LAMal

Titre 7 Dispositions finales Chapitre 2 Dispositions transitoires

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (Correction des primes), en vigueur du 1er janv. 2015 au 31 déc. 2017 (RO 2014 2463; FF 2012 1707).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 106 LAMal, du plus récent au plus ancien.