Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 78a LAMalResponsabilité pour dommages

Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’institution commune, les assurés et les tiers doivent faire valoir leurs prétentions en réparation au sens de l’art. 78 LPGA299 auprès de l’assureur, qui statue sur celles-ci par voie de décision.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1