Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10

Art. 79 LAMalLimitation du droit de recours

Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La limitation du droit de recours visée à l’art. 75, al. 2, LPGA300 n’est pas applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 830.1

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 79 LAMal, du plus récent au plus ancien.