La limitation du droit de recours visée à l’art. 75, al. 2, LPGA300 n’est pas applicable.
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) · RS 832.10
Art. 79 LAMalLimitation du droit de recours
Titre 4 Dispositions particulières sur la coordination, la responsabilité et le recours
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 79 LAMal, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 129 V 396Assurances sociales · 2003 La subrogation légale prévue à l'art. 79 LAMal laisse place à une action directe du lésé contre le tiers responsable pour le dommage non couvert, à titre obligatoire, par l'assureur-maladie
- ATF 126 III 36Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Obligation pour le tiers responsable civilement de rembourser aux fournisseurs de prestations la différence entre le tarif qui lui est applicable et celui qui résulte de la convention passée entre ces fournisseurs de prestations et certains assureurs-maladie