Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 32 LAPG

Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)

Abrogé par le ch. II art. 6 ch. 8 de la LF du 25 juin 1971 revisant les titres X et X^bis du CO (Contrat de travail), avec effet au 1^er janv. 1972 (RO 1971 1461; FF 1967 II 249).

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