Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 29 LAPGDispositions applicables de la LAVS

Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont applicables par analogie les dispositions suivantes de la LAVS180 qui concernent:

a.
le traitement de données personnelles (art. 49f LAVS);
b.
le remboursement et la prise en charge des frais (art. 95 LAVS).
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de la LF du 17 juin 2022 (Modernisation de la surveillance), en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 688; FF 2020 1).
  2. RS 831.10

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