Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 33 LAPGAdaptation des décrets cantonaux et des règlements des caisses

Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les décrets cantonaux concernant la création des caisses cantonales de compensation et les règlements des caisses de compensation professionnelles contiendront les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.