Les décrets cantonaux concernant la création des caisses cantonales de compensation et les règlements des caisses de compensation professionnelles contiendront les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.
Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1
Art. 33 LAPGAdaptation des décrets cantonaux et des règlements des caisses
Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires