Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG) · RS 834.1

Art. 33 LAPGAdaptation des décrets cantonaux et des règlements des caisses

Chapitre 6 Dispositions finales et transitoires

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les décrets cantonaux concernant la création des caisses cantonales de compensation et les règlements des caisses de compensation professionnelles contiendront les dispositions nécessaires à l’application de la présente loi.

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