Art. 35 LASExécution

¹Le Conseil fédéral est chargé de l’exécution.

²Les cantons édictent les dispositions d’exécution et adaptent leurs prescriptions.

³Si un canton ne peut adopter sa législation en temps utile, le gouvernement cantonal est autorisé à établir une réglementation provisoire, en attendant l’entrée en vigueur des nouvelles prescriptions cantonales.