Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 38 LASRéférendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197955

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 janv. 1978

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