Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 38 LASRéférendum et entrée en vigueur

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 197955

Historique et notes (1)
  1. ACF du 16 janv. 1978