Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 36 LASAbrogation

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont abrogés:

1.
la loi fédérale du 22 juin 1875 concernant les frais d’entretien et de sépulture des ressortissants pauvres d’autres cantons51;
2.
le concordat du 25 mai 1959 sur l’assistance au lieu de domicile52;
3.
la convention administrative du 17 mai 1963 relative aux assistés ressortissants de plusieurs cantons53.
Historique et notes (3)
  1. [RS 8 719]
  2. [RO 1961 3, 1220; 1962 144, 779, 1494; 1963 381; 1965 958, 1328; 1966 1350]
  3. [RO 1963 1223; 1964 367, 716; 1965 16, 860, 959; 1966 1674]

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