Loi fédérale en matière d'assistance (LAS) · RS 851.1

Art. 37 LASDispositions transitoires

Titre 6 Dispositions finales

En vigueur au 8 avril 2017Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les faits qui sont déterminants pour établir le domicile le demeurent même s’ils se sont produits avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

2Un nouvel avis d’assistance n’est pas nécessaire dans les cas relevant du concordat qui sont pendants au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.