La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions24 est abrogée.
Historique et notes (1)
- [RO 1992 2465, 1997 2952 ch. III, 2002 2997, 2005 5685 annexe ch. 20]
Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5
Chapitre 7 Dispositions finales
La loi fédérale du 4 octobre 1991 sur l’aide aux victimes d’infractions24 est abrogée.
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