Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 47 LAVIModification du droit en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.