Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 50 LAVIRéférendum et entrée en vigueur

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 200927

Historique et notes (1)
  1. ACF du 27 fév. 2008

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