Loi sur l'aide aux victimes (LAVI) · RS 312.5

Art. 48 LAVIDispositions transitoires

Chapitre 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Sont régis par l’ancien droit:

a.
le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi;
b.
les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 48 LAVI, du plus récent au plus ancien.