Art. 48 LAVIDispositions transitoires

Sont régis par l’ancien droit:

a.

le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi;

b.

les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.